JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 41

Article 41

Avant le 1° des articles L. 764-2, L. 765-2 et L. 766-2, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; ».


Historique des versions

Version 1

Avant le 1° des articles L. 764-2, L. 765-2 et L. 766-2, est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; ».