JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 38

Article 38

Les articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|L. 730-1 à L. 733-6| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les huit lignes suivantes :
«

| L. 730-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| | L. 730-2 | | | L. 731-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 731-2 à L. 732-1 | | |L. 732-2 à L. 732-5 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 732-6 et L. 732-7| | | L. 732-8 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 732-9 à L. 733-6 | |

» ;
2° La ligne :
«

|L. 743-18 à L. 743-21|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| L. 743-18 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:---------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 743-19 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-20 et L. 743-21|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|

».


Historique des versions

Version 1

Les articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

L. 730-1 à L. 733-6

»

est remplacée par les huit lignes suivantes :

«

L. 730-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 730-2

L. 731-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 731-2 à L. 732-1

L. 732-2 à L. 732-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 732-6 et L. 732-7

L. 732-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 732-9 à L. 733-6

» ;

2° La ligne :

«

L. 743-18 à L. 743-21

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 743-18

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-19

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-20 et L. 743-21

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

».