JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 37

Article 37

Les articles L. 762-1 et L. 763-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|L. 730-1 à L. 732-7| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

| L. 730-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| | L. 730-2 | | | L. 731-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 731-2 à L. 732-1 | | |L. 732-2 à L. 732-5 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 732-6 et L. 732-7| |

» ;
2° La ligne :
«

|L. 743-18 et L. 743-19|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:---------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|L. 743-18|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:--------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 743-19| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |

».


Historique des versions

Version 1

Les articles L. 762-1 et L. 763-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

L. 730-1 à L. 732-7

»

est remplacée par les six lignes suivantes :

«

L. 730-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 730-2

L. 731-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 731-2 à L. 732-1

L. 732-2 à L. 732-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 732-6 et L. 732-7

» ;

2° La ligne :

«

L. 743-18 et L. 743-19

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 743-18

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-19

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».