JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 36

Article 36

L'article L. 764-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

|L. 721-1 à L. 722-11| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 721-1 à L. 721-4 | | |:-------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 721-5 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 721-6 à L. 722-11| |

» ;
2° La ligne :
«

|L. 752-1 à L. 754-1| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

|L. 752-1 à L. 752-5 | | |:-------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 752-6 à L. 752-8 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 752-10 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 752-11 à L. 753-6| | |L. 753-7 et L. 753-8|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 753-10 à L. 754-1| |

» ;
3° La ligne :
«

|L. 754-4 à L. 754-8| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| L. 754-4 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 754-5 à L. 754-8| |

».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 764-1 est ainsi modifié :

1° La ligne :

«

L. 721-1 à L. 722-11

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 721-1 à L. 721-4

L. 721-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 721-6 à L. 722-11

» ;

2° La ligne :

«

L. 752-1 à L. 754-1

»

est remplacée par les six lignes suivantes :

«

L. 752-1 à L. 752-5

L. 752-6 à L. 752-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 752-10

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 752-11 à L. 753-6

L. 753-7 et L. 753-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 753-10 à L. 754-1

» ;

3° La ligne :

«

L. 754-4 à L. 754-8

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 754-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 754-5 à L. 754-8

».