Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte relatif au droit d’asile
Résumé L’article 26 modifie la règle qui permet aux personnes étrangères de demander un statut protecteur (réfugié) en France.
Mots-clés : Droit d’asile Code de l’entrée et séjour des étrangers
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L594-1 > >
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