JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 27

Article 27

Les articles L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|L. 521-6 à L. 521-10| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| L. 521-6 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 521-7 à L. 521-10| |

» ;
2° La ligne :
«

|L. 521-12 à L. 521-14| | |---------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 521-12 et L. 521-13| | |:---------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 523-1 à L. 523-5 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 523-7 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
3° La ligne :
«

|L. 531-1 à L. 531-42| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«

| L. 531-1 à L. 531-20 | | |:---------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 531-21 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-22 et L. 531-23| | | L. 531-24 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-25 à L. 531-31 | | | L. 531-32 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-33 à L. 531-35 | | | L. 531-36 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 531-37 à L. 531-42 | |

».


Historique des versions

Version 1

Les articles L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

L. 521-6 à L. 521-10

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 521-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 521-7 à L. 521-10

» ;

2° La ligne :

«

L. 521-12 à L. 521-14

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 521-12 et L. 521-13

L. 523-1 à L. 523-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 523-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

3° La ligne :

«

L. 531-1 à L. 531-42

»

est remplacée par les neuf lignes suivantes :

«

L. 531-1 à L. 531-20

L. 531-21

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-22 et L. 531-23

L. 531-24

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-25 à L. 531-31

L. 531-32

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-33 à L. 531-35

L. 531-36

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-37 à L. 531-42

».