JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 18

Article 18

Aux articles L. 442-1, L. 443-1 et L. 444-1, la ligne :
«

|L. 432-5 à L. 432-12| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

|L. 432-5 et L. 432-5-1|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:---------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| | L. 432-6 | | | L. 432-6-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 432-7 à L. 432-11 | | | L. 432-12 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 442-1, L. 443-1 et L. 444-1, la ligne :

«

L. 432-5 à L. 432-12

»

est remplacée par les cinq lignes suivantes :

«

L. 432-5 et L. 432-5-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-6

L. 432-6-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-7 à L. 432-11

L. 432-12

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».