JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 17

Article 17

Aux articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 :
1° La ligne :
«

|L. 411-1 à L. 411-5| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| L. 411-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 411-2 et L. 411-3| | |L. 411-4 et L. 411-5|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
2° Les trois lignes :
«

| L. 421-5 à L. 421-8 | | |:---------------------------------------------------------------|:-:| | 3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14 | | |2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22| |

»
sont remplacées par les neuf lignes suivantes :
«

| L. 421-5 | | |:----------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 421-6 et L. 421-7 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 421-8 | | | Premier alinéa et 3° de l'article L. 421-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 421-13-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 421-14 | | |Premier alinéa, 2° et 3° de l'article L. 421-16|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 421-19 à L. 421-21 | | | L. 421-22 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
3° La ligne :
«

|L. 422-1 à L. 422-13| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 422-1 à L. 422-10 | | |:--------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 422-11 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 422-12 à L. 422-13| |

» ;
4° La ligne :
«

|L. 424-6 et L. 424-7| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|L. 424-6|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:-------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 424-7| |

» ;
5° La ligne :
«

|L. 424-15 et L. 424-16| | |----------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|L. 424-15|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:--------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 424-16| |

» ;
6° La ligne :
«

|L. 425-3 à L. 425-10| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

|L. 425-3 à L. 425-9| | |:------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 425-9-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 425-10 | | | L. 425-11 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 :

1° La ligne :

«

L. 411-1 à L. 411-5

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 411-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 411-2 et L. 411-3

L. 411-4 et L. 411-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

2° Les trois lignes :

«

L. 421-5 à L. 421-8

3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14

2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22

»

sont remplacées par les neuf lignes suivantes :

«

L. 421-5

L. 421-6 et L. 421-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-8

Premier alinéa et 3° de l'article L. 421-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-13-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-14

Premier alinéa, 2° et 3° de l'article L. 421-16

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-19 à L. 421-21

L. 421-22

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

3° La ligne :

«

L. 422-1 à L. 422-13

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 422-1 à L. 422-10

L. 422-11

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 422-12 à L. 422-13

» ;

4° La ligne :

«

L. 424-6 et L. 424-7

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 424-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 424-7

» ;

5° La ligne :

«

L. 424-15 et L. 424-16

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 424-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 424-16

» ;

6° La ligne :

«

L. 425-3 à L. 425-10

»

est remplacée par les quatre lignes suivantes :

«

L. 425-3 à L. 425-9

L. 425-9-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 425-10

L. 425-11

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».