Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la disposition relative à l’entrée des étrangers
Résumé L’article 13 modifie le texte qui précise les conditions pour qu’un étranger puisse entrer en France.
Mots-clés : Entrée des étrangers Droit d’asile Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L364-2 > >
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