Les articles L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
1° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° A l'article L. 342-5, les mots : “ vingt-quatre heures ” sont remplacés par les mots : “ quarante-huit heures ” et le deuxième alinéa est supprimé ; »
2° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° A l'article L. 352-4, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; ».