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Chapitre II

Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille

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Article 4

Modification Article L284‑1 – Séjour des Étrangers

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 6

Article 6

Les articles L. 284-2, L. 285-2 et L. 286-2 sont ainsi modifiés :
1° Le 11° de l'article L. 284-2 et le 9° des articles L. 285-2 et L. 286-2 sont abrogés ;
2° Au 13° de l'article L. 284-2 et au 11° des articles L. 285-2 et L. 286-2, les références : « L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 » sont remplacées par les références : « L. 812-3 et L. 812-4 ».

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Version 1

Les articles L. 284-2, L. 285-2 et L. 286-2 sont ainsi modifiés :

1° Le 11° de l'article L. 284-2 et le 9° des articles L. 285-2 et L. 286-2 sont abrogés ;

2° Au 13° de l'article L. 284-2 et au 11° des articles L. 285-2 et L. 286-2, les références : « L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 » sont remplacées par les références : « L. 812-3 et L. 812-4 ».