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Chapitre II

Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille

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Article 6

Modifications Articles 6 – Code entrée & séjour

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code sur l’entrée et le séjour des étrangers

Résumé L’ordonnance modifie quatre règles qui expliquent comment les citoyens européens et leurs familles peuvent entrer ou rester en France.
Mots-clés : Code de l’entrée Droit d’asile Union européenne

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L282-1, Art. L283-1, Art. L285-1, Art. L286-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L282-1, Art. L283-1, Art. L285-1, Art. L286-1