Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification Article L284‑1 – Séjour des Étrangers
Résumé Le texte modifie une règle qui indique comment un étranger peut rester en France.
Mots-clés : Code de l’entrée et du séjour des étrangers Séjour
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L284-1 > >
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