JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 5

Article 5

Par dérogation à l'article L. 152-3 du même code, l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes n'est pas obligatoire.


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Version 1

Par dérogation à l'article L. 152-3 du même code, l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes n'est pas obligatoire.