En vigueur depuis le 25 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des bâtiments résidentiels vis-à-vis du réseau télévisuel gratuit et du débit fibre
Résumé. Les immeubles à usage résidentiel ne sont plus obligés de prévoir des gaines techniques pour distribuer gratuitement la télévision ou offrir un accès à une fibre optique potentielle.
Par dérogation à l'article L. 113-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation sont exonérés de l'obligation d'équipement :
- pour chacun de leurs logements, en gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
- en lignes de communications électroniques permettant l'accès à un potentiel de débit d'une fibre optique.