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Sous-section 2
Fait générateur
L221-14
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Section 1
Dispositions générales
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Paragraphe 1
Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
L221-15 — L221-17
Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
Paragraphe 2 : Revente de terrains à bâtir ou d'immeubles anciens
Paragraphe 3 : Locations de logements
Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
Paragraphe 5 : Taxe déductible pour les biens immeubles d'investissement ou utilisés alors qu'ils sont en stock
Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse