JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens

Article L221-15

Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour toute opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.

Article L221-16

Tout terrain non bâti relève d'une exonération dérogatoire.

Article L221-17

Tout immeuble ancien relève d'une exonération dérogatoire.