Section parente

Sous-section 3

Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

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Sous-section 4

Autres dispositions

L221-36 — L221-39

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse

Article L221-35

Les immeubles et travaux immobiliers relèvent du taux intermédiaire en Corse.

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