JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX

Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale

Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL

Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés

Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France

Section 3 : Petits vendeurs à distance

Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées

Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Section 3 : Autres dispositions

Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Fait générateur

Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Section 4 : Autres dispositions