Section précédente
Sous-section 4
Autres dispositions
L221-100 — L221-103
Section parente
Titre II
RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
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Section 1
Petits acquéreurs intra-européens non taxés
L222-1
Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
Section 3 : Petits vendeurs à distance
Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés
Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ
Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées
