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Section 3
Autres dispositions
L223-23 — L223-24
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Chapitre III
ENTREPRISES FRANCHISÉES
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Sous-section 1
Entreprises franchisées
L223-2 — L223-8
Sous-section 1 : Entreprises franchisées
Sous-section 2 : Plafonds de franchise
Paragraphe 1 : Niveaux
Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise
