JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE

Article L224-1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'assujetti unique sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.