Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :

| SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |---------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| |Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne| L. 213-187 | Réduit | | Autres services d'aide à domicile | L. 213-188 | Intermédiaire | | Soins dispensés au moyen de pratiques thermales | L. 213-189 | Intermédiaire |

Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est fourni par une personne qui est soumis à une obligation de déclaration de son activité en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail ;
2° Il est effectué à domicile ou intégré dans une offre comprenant des services effectués à domicile ;
3° Il est exclusivement lié aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.

Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 213-187, sans remplir la condition prévue au 3° du même article.

Relèvent d'un taux dérogatoire les soins dispensés au moyen de pratiques thermales dans les établissements pour lesquels les frais de traitement sont susceptibles d'être couverts en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Ce taux est minoré en Corse.