JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-186

Article L213-186

Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :

| SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |---------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| |Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne| L. 213-187 | Réduit | | Autres services d'aide à domicile | L. 213-188 | Intermédiaire | | Soins dispensés au moyen de pratiques thermales | L. 213-189 | Intermédiaire |


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Version 1

Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne

L. 213-187

Réduit

Autres services d'aide à domicile

L. 213-188

Intermédiaire

Soins dispensés au moyen de pratiques thermales

L. 213-189

Intermédiaire