Section précédente
Paragraphe 3
Production agricole et assimilée
L213-167 — L213-174
Section parente
Section 4
Taux
Section suivante
Paragraphe 1
Produits pharmaceutiques
L213-175 — L213-180
Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
