JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-189


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Version 1

Relèvent d'un taux dérogatoire les soins dispensés au moyen de pratiques thermales dans les établissements pour lesquels les frais de traitement sont susceptibles d'être couverts en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.

Ce taux est minoré en Corse.