Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :

| BIENS ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge | L. 213-176 | Très réduit | |Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel| L. 213-177 | Très réduit | | Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge | L. 213-178 | Intermédiaire | | Préservatifs masculins et féminins | L. 213-179 | Réduit | | Produits de protection hygiénique féminine | L. 213-180 | Réduit |

Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est soumis à l'une des autorisations de mise sur le marché suivantes :
a) Celle délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments ;
b) Celle délivrée au niveau national et prévue à l'article L. 5121-8 ou à l'article L. 5121-9-1 du code de la santé publique ;
2° Il satisfait à l'un des critères suivants :
a) Il peut être pris en charge ou donner lieu à remboursement en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
b) Il est agréé pour l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Son utilisation au titre de l'accès précoce est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
2° Son utilisation exceptionnelle au titre de l'accès compassionnel est soumise à l'autorisation ou fait l'objet du cadre de prescription prévus à l'article L. 5121-12-1 du même code.

Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit la condition prévue au 1° de l'article L. 213-176 sans remplir la condition prévue au 2° du même article.

Relève d'un taux dérogatoire le préservatif masculin ou féminin.

Relève d'un taux dérogatoire le produit de protection hygiénique féminine.