JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-175

Article L213-175

Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :

| BIENS ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge | L. 213-176 | Très réduit | |Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel| L. 213-177 | Très réduit | | Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge | L. 213-178 | Intermédiaire | | Préservatifs masculins et féminins | L. 213-179 | Réduit | | Produits de protection hygiénique féminine | L. 213-180 | Réduit |


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Version 1

Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :

BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge

L. 213-176

Très réduit

Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel

L. 213-177

Très réduit

Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge

L. 213-178

Intermédiaire

Préservatifs masculins et féminins

L. 213-179

Réduit

Produits de protection hygiénique féminine

L. 213-180

Réduit