Article L211-64
Le lieu d'une opération est unique.
Il est déterminé en fonction des éléments prédominants de l'opération.
Lorsqu'est prévue une dérogation au premier alinéa, la base d'imposition de l'opération est imputée à chacun des territoires concernés à proportion d'un paramètre représentatif du lieu de consommation.
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