JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-64

Article L211-64

Le lieu d'une opération est unique.
Il est déterminé en fonction des éléments prédominants de l'opération.
Lorsqu'est prévue une dérogation au premier alinéa, la base d'imposition de l'opération est imputée à chacun des territoires concernés à proportion d'un paramètre représentatif du lieu de consommation.


Historique des versions

Version 1

Le lieu d'une opération est unique.

Il est déterminé en fonction des éléments prédominants de l'opération.

Lorsqu'est prévue une dérogation au premier alinéa, la base d'imposition de l'opération est imputée à chacun des territoires concernés à proportion d'un paramètre représentatif du lieu de consommation.