Section précédente
Sous-section 1
Opérations portant sur les biens
L211-65 — L211-70
Section parente
Section 4
Lieu des opérations
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions communes
L211-71 — L211-74
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Services de transports
Paragraphe 3 : Location de moyens de transport
Paragraphe 4 : Restauration
Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels
Paragraphe 7 : Autres services
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux services fournis à des particuliers qui résident en territoire tiers