Section parente

Titre II

ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE

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Sous-section 1

Ministère public près le tribunal contraventionnel

L8522-2 — L8522-3

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Article L8522-1

Les dispositions de la deuxième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.

1 version

Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires

Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel

Sous-section 2 : Cour d'assises

Sous-section 3 : Tribunal délictuel

Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel

Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines

Sous-section 6 : Juridictions spécialisées

Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire

Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs