Article L8522-12
Le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines, ainsi que les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.
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Le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines, ainsi que les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.
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