Section précédente
Section 3
Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs
L8522-15 — L8522-16
Section parente
Chapitre 2
Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
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Sous-section 1
Ministère public près le tribunal contraventionnel
L8522-2 — L8522-3
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel
Sous-section 2 : Cour d'assises
Sous-section 3 : Tribunal délictuel
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées
