JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes

Article L8224-1

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 4321-5, si, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de quatorze jurés sur la liste, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale.

Article L8224-2

Pour l'application de l'article L. 4321-13, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.