Article L8224-3
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
1 version
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
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Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.