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Titre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes

L8224-1 — L8224-3

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Article L8223-1

Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.

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