Section précédente
Chapitre unique
L5421-1 — L5421-3
Section parente
Livre V
Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
Section suivante
Section 1
Contenu
L5511-1 — L5511-2
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Contenu
Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées
Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements
Section 4 : Dispositions pénales
Section 5 : Décret d'application
Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire
Section 1 : Décisions pénales
Section 2 : Autres décisions enregistrées
Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire
Section 1 : Effacement de plein droit
Section 2 : Effacement sur décision expresse
Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire
Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire
Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire
Section 3 : Bulletin n° 3 du casier judiciaire