JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire

Titre IER : CASIER JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire

Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire

Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire

Titre II : RELÈVEMENT

Chapitre 1er : Conditions du relèvement

Chapitre 2 : Procédure de relèvement

Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire

Chapitre 2 : Procédure de réhabilitation judiciaire

Chapitre 3 : Suites de la réhabilitation judiciaire