Section précédente
Chapitre unique
L5361-1 — L5361-7
Section parente
Livre IV
EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5411-1 — L5411-2
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire
Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire
Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire
Chapitre 3 : Jours-amende
