Section précédente
Section 2
Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
L5411-3 — L5411-6
Section parente
Titre IER
EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
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Section 1
Dispositions générales
L5412-1 — L5412-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire
Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire
