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Chapitre unique
L5361-1 — L5361-7
Section parente
Titre IER
EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
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Section 1
Dispositions générales
L5411-1 — L5411-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
