Section précédente
Chapitre 3
Jours-amende
L5413-1 — L5413-4
Section parente
Titre IER
EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5411-1 — L5411-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
