Article L5411-1
Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
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Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
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Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché.
Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon la procédure de contrainte judiciaire prévue par le chapitre 2 du présent titre.
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