Section précédente
Chapitre unique
L5311-1 — L5311-5
Section parente
Livre III
EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5321-1 — L5321-4
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Sursis probatoire renforcé
Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération
Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire
Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire
Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis
