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Autres décisions
L4473-12 — L4473-15
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4E PARTIE
RÉPONSES PÉNALES
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Chapitre 1er
Saisine du tribunal contraventionnel
L4511-1 — L4511-2
Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
Chapitre 1er : Saisine du tribunal contraventionnel
Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel
Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel
Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE
Chapitre unique
Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Audience et décision
