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Livre V

JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

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Chapitre 1er

Exercice du droit d'appel

L4531-1 — L4531-4

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE

Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Chapitre 2 : Audience et décision