Section précédente
Section 2
Opposition par le prévenu
L4462-9 — L4462-13
Section parente
Chapitre 2
Mise en œuvre de la procédure
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle
L4462-14 — L4462-17
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle
Sous-section 3 : Dispositions communes
