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Section 3
Feuilles de questions et feuille de motivation
L4325-18 — L4325-20
Section parente
Titre II
JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
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Sous-section 1
Dispositions générales
L4326-1 — L4326-2
Section 1 : Décisions sur l'action pénale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Décisions de condamnation
Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement
Section 2 : Décisions sur l'action civile
Section 3 : Autres décisions
Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal
