JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation

Article L4325-18

Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions.
Celle-ci est signée séance tenante par le président et par le premier juré.
Si ce dernier ne peut signer, elle est signée par le juré désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Lorsque la cour d'assises est composée uniquement de magistrats, la feuille des questions n'est signée que par le président.

Article L4325-19

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
La motivation figure sur la feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article L. 4325-18.
La feuille de motivation est annexée à la feuille des questions.
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Article L4325-20

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article L. 4325-3, préalablement aux votes sur les questions.
La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue aux articles L. 4325-12 à L. 4325-17.
L'application des dispositions de l'article L. 6412-2 relatives à la rétention de sûreté est également motivée.
La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.