Section précédente
Chapitre 2
Suites du défèrement
L4122-1 — L4122-4
Section parente
Livre II
RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
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Section 1
Dispositions générales
L4211-1 — L4211-3
Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu des mesures
